conciliateur de justice

Un nouveau conciliateur de justice nommé sur les cantons de Cordes et de Vaour« Vous vous considérez trompé par votre fournisseur, peut-être par l’entreprise qui a réalisé les travaux chez vous, vous ne comprenez pas le comportement de votre voisin » vous êtes certainement en conflit, en désaccord… sachez que vous pouvez recourir à la conciliation. C’est une méthode alternative à la résolution des conflits.

Le Conciliateur de Justice est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel.C’est un auxiliaire de justice. La saisie du conciliateur est gratuite. Il conduira les entretiens qu’il jugera utiles en « invitant » les parties en toute impartialité, en toute indépendance et confidentialité. L’objectif est d’aboutir à un accord de qualité obtenu par un libre arbitrage mais aussi par une libre décision des parties. Cet accord pourra être aussi, dans certains cas (art.9 Décret 1978), être homologué par le juge du Tribunal d’Instance  pour y recevoir la force exécutoire.
Le conciliateur de Justice est saisi « sans forme par toute personne physique ou morale » sur des conflits d'ordre civil (non pénaux), comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différents entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux, à l’exception des désaccords en matière familiale (divorce, pensions alimentaires, garde des enfants...) ou des litiges avec une administration.

Jean-Luc PERY est le nouveau conciliateur de justice nommé sur les cantons de Cordes sur Ciel et Vaour. Il reçoit sur rendez-vous.
Prenez contact par mail : jean-luc.pery@conciliateurdejustice.fr ou adressez votre demande de rendez-vous au secrétariat de la Mairie.