Arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Publication au JORF n°0075 du 28 mars 2021Cet arrêté reconnait l'état de catastrophe naturelle, notamment pour la commune de Cordes sur Ciel, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021.
Cet état constaté par arrêté peut ouvrir droit à garantie des assurés contre les effets de cette catastrophe naturelle.
L'assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel,
donc à compter du 28 mars 2021.
