Modalités de recouvrement de la taxe de séjour

TOURISME

MODALITES DE RECOUVREMENT

DE LA TAXE DE SEJOUR

SUR LA PERIODE 2014-2015

L’an deux mille treize, le 13 décembre, à 18h, le conseil communautaire dûment convoqué en date du 16 septembre 2013, s’est réuni en session ordinaire dans la salle Roger PEGOURIE à LES CABANNES, sous la Présidence de Paul QUILES, Président.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 24

Ayant pris part au vote : 24

Délibération modalités de recouvrement de la taxe de séjour sur la période 2014-2015

Vu :

  • La Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à la modernisation des services touristiques,
  • L’article L. 5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que dans les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent être instituées,
  • Les articles L. 2333-26 du CGCT et suivants reproduits dans les articles L. 1442-3 et L. 1443-4 du Code du Tourisme,
  • La délibération du Conseil Communautaire du 3 janvier 2013 adoptant la prise de la compétence facultative Tourisme dans les statuts de la 4C,
  • La délibération du Conseil Communautaire du 03 janvier 2013 instaurant la taxe de séjour communautaire étendue à l’ensemble du territoire de la 4C, sa tarification et actualisant la nomenclature des catégories des hébergements,
  • La délibération du Conseil Communautaire du 27 mai 2013 complétant la nomenclature des catégories des hébergements.

La Communauté de Communes du Cordais et du Causse (4C) souhaite arrêter un nouveau règlement de collecte de la taxe de séjour pour la période 2014-2015.

Il est proposé d’appliquer la taxe de séjour sur le territoire de la 4C selon les modalités suivantes de mise en œuvre.

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1.- Personnes assujetties.

La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la 4C et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. (cf. article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).

2.- Régime d’institution et assiette.

La présente taxe de séjour est instituée au régime du réel, pour l’ensemble des hébergements du territoire communautaire.

Néanmoins, la 4C se réserve la possibilité d’instaurer la taxe de séjour forfaitaire à partir du 1er janvier 2015 pour les hébergements chez l’habitant (meublés et chambres d’hôtes) dans le cas où les objectifs d’amélioration de déclaration et de recouvrement ne seraient pas atteints au terme de l’année 2014.

Les natures d’hébergements visés sont les suivants :

  • Hôtels de tourisme.
  • Résidences de tourisme.
  • Meublés de tourisme.
  • Villages de vacances.
  • Chambres d’hôtes.
  • Terrains de camping, de caravanage et tout type d’hébergement de plein air.
  • Autres formes d’hébergements.

L’ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d’égalité devant la loi interdisant qu’une catégorie d’hébergement soit exemptée de toute taxation.

 

3.- Période de recouvrement de la taxe.

La 4C a institué une taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2013.

Le présent règlement, modifiant les modalités de collecte de cette taxe, entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Période de recouvrement.

Conformément à l’article L. 2333-28 du CGCT, l’organe délibérant dispose du libre choix pour déterminer la période de recouvrement de la taxe.

La 4C décide que la taxe sera liquidée pendant toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

Les logeurs devront donc établir 2 déclarations par an concernant les périodes suivantes :

  • 1er janvier – 31 août ;
  • 1er septembre – 31 décembre.

4.- Déclaration et date limite de paiement.

Les logeurs concernés par la taxe de séjour au réel devront s’acquitter de son reversement spontanément à la Trésorerie de Cordes-Vaour avant le 20 du mois suivant chaque période, soit avant les :

  • 20 septembre,
  • et 20 janvier de l’année suivante.

5.- Détermination du tarif.

(Art. L. 2333-30 du CGCT).

Le tarif de la taxe de séjour est fixé :

        - pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement,
- par personne, par nuitée et par séjour.

Il est arrêté par décision du Conseil de la 4C.

6.- Tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements classés.

Conformément à l’article D. 2333-60 du CGCT, les tarifs sont fixés comme suit.

Catégories des hébergements

Tarifs du

1/01/2014 au 31/12/2015

Incluant la taxe additionnelle départementale de 10 %

Hôtellerie de Plein Air

Terrains de camping/caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.

0.30 €

Terrains de camping/caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristique équivalente ou plus.

0.30 €

Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances et meublés de tourisme

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1 étoile, meublés 1 étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0.40 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 2 étoiles, meublés 2 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes.

0.60 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, villages de vacances 3 étoiles, meublés 3 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes

0.70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, villages de vacances 4 étoiles, meublés 4 étoiles et tout autre établissement de caractéristiques équivalentes ou supérieures

1.20 €

Sur le territoire de la 4C, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2014 et 2015, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.

7.- Tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements non classés.

Considérant que l’ensemble des hébergements non classés proposent des niveaux de prestation et de confort différents, la 4C souhaite préciser expressément les conditions d’application de l’équivalence avec le barème des hébergements classés.

Pour les meublés labellisés mais non classés :

Prise en compte des labels Clévacances et Gîtes de France, ainsi que tout autre label national reconnu par le ministère du tourisme, justifiant d’un niveau de confort : les meublés disposant d’un label seront rattachés par équivalence au classement préfectoral, à niveau égal (exemple : 1 épi ou 1 clé = 1 étoile).

Catégories des meublés labellisés mais non classés

Tarifs du

1/01/2014 au 31/12/2015

Incluant la taxe additionnelle départementale de 10 %

Meublés labellisés 1 épi ou 1 clé ou tout niveau de label équivalent.

0.40 €

Meublés labellisés 2 épis ou 2 clés ou tout niveau de label équivalent.

0.60 €

Meublés labellisés 3 épis ou 3 clés ou tout niveau de label équivalent.

0.70 €

Meublés labellisés 4 épis ou 4 clés ou tout niveau de label équivalent ou supérieur

1.20 €

Sur le territoire de la 4C, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2014 et 2015, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.


Pour les hébergements non classés proposant des prestations à la nuitée :

Hôtels non classés, chambres d’hôtes, auberges de jeunesse, résidences de services, résidences étudiantes et Maisons Familiales et Rurales (MFR), villages de vacances.

Prise en compte du prix de la nuitée, justifiant d’un niveau de confort : les établissements non classés proposant des prestations à la nuitée seront rattachés à un niveau de confort suivant le prix de la nuitée, le moins élevé, pratiqué en haute saison (du 1er juillet au 31 août), pour 2 personnes.

Pour les hébergements non classés proposant des prestations à la nuitée

Tarifs du

1/01/2014 au 31/12/2015

Incluant la taxe additionnelle départementale de 10 %

Etablissement non classé dont le prix de nuitée, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 0 € et 19 €

0.40 €

Etablissement non classé dont le prix de la nuitée, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 20 € et 39 €

0.60 €

Etablissement non classé dont le prix de la nuitée, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est compris entre 40 € et 69 €

0.70 €

Etablissement non classé dont le prix de la nuitée, en haute saison (du 1er juillet au 31 août), le moins élevé, pour 2 personnes, est égal ou supérieur à 70 €

1.20 €

Sur le territoire de la 4C, ces tarifs sont fixés pour une durée de 2 ans, à savoir pour 2014 et 2015, sous réserve d’éventuelles modifications législatives et réglementaires.

Pour les autres hébergements non classés

Les autres hébergements non classés, non labellisés et ne proposant pas de prestations à la nuitée, devront par défaut appliquer le tarif des hôtels de tourisme une étoile et autres établissements de caractéristiques équivalentes.

8.- Exonérations et réductions.

Le principe.

Bénéficie de l’exonération ou de la réduction : la personne assujettie.

Exonérations obligatoires (art L. 2333-31, D. 2333-47 et D. 2333-48 du CGCT) . - Enfants de moins de 13 ans.

  • Colonies et centres de vacances collectives d’enfants.
  • Les fonctionnaires et agents de l’Etat en fonction temporairement sur le territoire de la 4C (sur présentation d’un ordre de mission).
  • Les mineurs en séjour, pendant leurs congés, dans des centres de vacances agréés.
  • Les bénéficiaires d’aides sociales.
  • Les personnes attachées aux malades dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales.

Réductions obligatoires.

Les membres de familles nombreuses se voient appliquer les taux de remise suivants :

  • 30 % pour les familles comprenant 3 enfants âgés de moins de 18 ans.
  • 40 % pour les familles comprenant 4 enfants âgés de moins de 18 ans.
  • 50 % pour les familles comprenant 5 enfants âgés de moins de 18 ans.
  • 75 % pour les familles comprenant 6 enfants âgés de moins de 18 ans.

9.- Affectation du produit de la taxe.

Conformément à l’article L. 2333-27 du CGCT le produit de la taxe est entièrement affecté à l’Office du Tourisme du Pays Cordais au Pays de Vaour, déduction faite de la taxe de séjour additionnelle départementale de 10 %.

10.- Obligations des logeurs.

Le logeur a l’obligation d’afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (art. R. 2333-46 du CGCT).

Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (art. L. 2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates prévues par la présente délibération.

Le logeur a l’obligation de tenir un état désigné « registre des logeurs » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d’exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l’état civil (art. R. 2333-50 du CGCT).

11.- Obligation de la collectivité.

La 4C a l’obligation de tenir un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour. Il s’agit d’une annexe au compte administratif, retraçant l’affectation de la taxe pendant l’exercice considéré.

12.- Pénalités et sanctions.

Retards dans la déclaration et le versement de la taxe :

Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R. 2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.

Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n’aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n’aura pas respecté l’une des prescriptions relatives à la tenue de l’état récapitulatif.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui loue tout ou partie de son habitation personnelle qui n’aura pas fait dans le délai la déclaration exigée du loueur.

Procédure en cas d’absence ou de mauvais recouvrement :

La jurisprudence et notamment l’arrêt n° 31927 du Conseil d’État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989, confirment la possibilité de faire appel à la taxation d’office. Ainsi, la procédure de taxation d’office est instaurée par la 4C dans les conditions suivantes :

Deux cas se présentent :

1  – Absence de déclaration ou d’état justificatif :

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R.2333-53 du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement de créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

2  – Déclaration insuffisante ou erronée :

Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.

Modalités de contrôle des déclarations des logeurs :

En application de l'article L. 2333-39, les maires et les agents commissionnés par eux procèdent à la vérification de l'état récapitulatif.

A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant.

La 4C se réserve le droit de vérifier par tout moyen l'exactitude des déclarations fournies par les logeurs.

Ces déclarations peuvent être corroborées par les renseignements fournis par les éventuelles annonces publiées par le logeur, les déclarations des locataires ou tout autre moyen de nature à confirmer ou infirmer ces déclarations.

Les agents commissionnés n’étant pas officiers de police judiciaire, ils ne peuvent constater eux-mêmes les infractions. Le cas échéant, ils préparent la constatation de l’infraction par les maires ou un autre officier de police judiciaire.

Le calcul du montant dû est établi par l’agent chargé du suivi de la taxe de séjour en conformité avec les vérifications effectuées.

Le titre de recette est établi par le service Finances de la 4C.

Déroulement de la procédure de relance :

  • 5 jours après échéance : envoi d’un courrier électronique ou papier de demande de déclaration et versement
  • 30 jours après : envoi d’une 1ère relance précisant un délai d’un mois pour payer
  • 30 jours après : envoi d’une 2ème relance en Recommandé avec Accusé de Réception précisant un délai de régularisation de 5 jours avant mise en œuvre de la taxation d’office
  • 10 jours après : émission d’un titre de recettes de la taxation d’office transmis au comptable pour recouvrement.

Exemple :

Le premier versement qui sera effectué au profit de 4C aura lieu de la période du 1er janvier au 31 août de 2014, soit avant le 20 septembre 2014.

 

  • Le 25 septembre 2014 : envoi d’un courrier électronique ou papier de demande de déclaration et versement
  • 25 octobre 2014 : envoi d’une 1ère relance précisant un délai d’un mois pour payer
  • 24 novembre 2014 : envoi d’une 2ème relance en Recommandé avec Accusé de Réception précisant un délai de régularisation de 5 jours avant mise en œuvre de la taxation d’office
  • 4 décembre 2014 : émission d’un titre de recettes de la taxation d’office transmis au comptable pour recouvrement.

 

 

13.- Gestion et suivi de la taxe de séjour :

La gestion et le suivi de la taxe de séjour impliqueront les étapes suivantes :

  • Actualisation trimestrielle de la base de données des hébergeurs par un échange avec l’EPIC office de tourisme, les communes, les réseaux d’hébergements.
  • Envoi des feuilles de déclarations : par courrier, en début d’année à l’ensemble des hébergeurs,
    par mail, sur demande.
  • Suivi des versements deux fois par an.
  • Mise en œuvre des relances en cas de retard.
  • Production de la synthèse et des statistiques du recouvrement de la taxe de séjour deux fois par an.

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Il est demandé au Conseil de bien vouloir :

-       Approuver les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire communautaire pour la période 2014-2015, à compter du 1er janvier 2014,

-       Approuver les tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés et non classés fixés pour une durée de 2 ans, à savoir de 2014 à 2015, sous réserve d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires.

Après en avoir délibéré :

-              Approuve les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire communautaire pour la période de 2 ans, à savoir de 2014 à 2015, à compter du 1er janvier 2014

-              Approuve les tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés et non classés fixés pour une durée de 2 ans, à savoir de 2014 à 2015, sous réserve d’éventuelles modifications législatives réglementaires.

Ainsi fait et délibéré à Les Cabannes, les jours, mois et ans que ci-dessus, au registre sont les signatures.