Les marchés publics sont classés en trois catégories 

• les marchés de travaux,
• les marchés de fournitures,
• les marchés de services.

Les marchés publics passés par la Commune de CORDES SUR CIEL sont des contrats administratifs soumis aux dispositions de nombreux textes, parmi lesquels le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006) et ses textes d'application.

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ils exigent :

• une définition préalable des besoins de l'administration
• le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics.
• le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, garantissant le bon usage de l'argent public

Conditions d'accès aux marchés publics

Les candidats aux marchés publics doivent respecter le formalisme des procédures de passation et s'engager à effectuer les prestations demandées dans les conditions prévues dans les cahiers des charges.

Ils doivent de plus remplir certaines conditions conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Choix et procédures de passation

Le choix de la personne publique doit être guidé par la nécessité d'une gestion efficace des services et une bonne utilisation des deniers publics.

Différentes procédures peuvent être utilisées pour la passation des marchés publics.

Le choix de la procédure à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser.

Le Code des Marchés Publics impose certaines procédures de mise en concurrence dont le déclenchement est conditionné par l'appréciation du besoin et le fait que le montant de l'achat destiné à satisfaire ce besoin excède un certain seuil précisément défini dans les textes.

Ainsi, l'appel d'offres, qui est la procédure de droit commun, exige une publicité de niveau européen et est obligatoire dès lors que :

• les travaux sont d'un montant supérieur à 5 000 000 € HT
• les achats de fournitures ou services sont d'un montant supérieur à 200 000 € HT.

En appel d'offres, aucune négociation n'est possible, les offres des candidats étant intangibles.

En dessous des seuils de l'appel d'offres, les procédures de passation des marchés publics peuvent être plus souples. Les marchés peuvent être passés selon des procédures adaptées (MAPA). La Commune de CORDES SUR CIEL définit librement ses règles de consultation; elle peut envisager de négocier avec le ou les candidats de son choix, si cela a été prévu dans le dossier de consultation.