DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER SUR LA COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :
COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
M. le Maire
MAIRIE
Maison Fonpeyrouse
34, Grand Rue Raimond VII
81170 CORDES SUR CIEL
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : Collectivité territoriale
Services généraux des administrations publiques
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
Délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de CORDES SUR CIEL
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison des fournitures ou de prestation de services :
Services
Catégorie n°2
II.1.3) L’avis implique :
II.1.4) Informations sur l’accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’achat :
Délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de CORDES SUR CIEL
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60112000
II.1.7) Marché couvert par l’accord sur le marchés publics (AMP) : non
II.1.8) Division en lots : non
II.1.9) Des variantes seront prises en considération : oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Le délégataire aura pour mission : fourniture et exploitation d’un petit train routier sur la commune de CORDES SUR CIEL
II.2.2) Durée du marché ou délai d’exécution : à compter du 7 juillet 2012 et jusqu’au 31 décembre 2016
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls. Sa rémunération sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La délégation de service public sera attribué à une entreprise unique ou un groupement solidaire d'entreprises. Tout groupement solidaire d'entreprises crée au stade de la candidature ne pourra être modifié ultérieurement
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Les candidats devront produire :
o une lettre de candidature,
o tous documents mettant en valeur les garanties professionnelles et financières du candidat, démontrant la capacité du candidat à assurer l’exécution, la qualité, le sérieux, la continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers devant le service public,
o les attestations et certificats délivrés par les organismes compétents justifiant que le candidat est en règle envers ses obligations fiscales et sociales,
o les attestations d’assurances si le candidat est en mesure d’en disposer,
o une attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions commises aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail,
o une attestation sur l’honneur sur le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-2 à 4 du Code du travail,
o si le candidat, entrepreneur individuel, compte exploiter le service sous la forme d’une société, il devra apporter la preuve que sont intervenus les premiers actes de sa création et notamment produire le projet de statuts.
o l’ attestation de l’inscription au registre des transporteurs de personnes,
la licence de transport intérieur d’une durée de validité suffisante pour assurer le service pendant toute la durée de la délégation.
Les candidats, pourront, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation des marchés publics (DC 1, DC 2, NOTI 2) téléchargeables sur le site du ministère de l'économie.
III.2.2) Capacité économique et financière
III.2.3) Capacité technique
III.2.4) Marchés réservés : Non
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Oui
Inscription au registre des entreprises de transport public de voyageurs ou références équivalentes
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure : Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 16/05/2012 à 12 h 00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
VI.3) Autres informations :
Conditions de remise des candidatures : Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe cachetées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé à l'adresse suivante :
COMMUNE DE CORDES SUR CIEL, Mairie, Maison Fonpeyrouse,34, Grand Rue Raimond VII,81170 CORDES SUR CIEL
La 1ère enveloppe intérieure portera la mention : « mise en place et exploitation d’un petit train routier, candidature » et le nom du candidat.
La 2ème enveloppe intérieure portera la mention : « mise en place et exploitation d’un petit train routier, offre » et le nom du candidat.
L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci-dessus et la mention : « Délégation de service public pour l'exploitation d'un petit train routier » - Ne pas ouvrir avant la séance ».
Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
Les candidatures et offres pourront être remises sous forme dématérialisée via la plateforme klekoon (www.klekoon.com).
Les candidats qui n'auront pas fourni toutes les pièces requises ne seront pas retenus. Les dossiers de candidature et offre devront être entièrement rédigés en langue française.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raimond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 7, Tél : +33 562735757, Fax : +33 562735740 ; URL : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raimond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 7, Tél : +33 562735757, Fax : +33 562735740 ; URL : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raimond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 7, Tél : +33 562735757, Fax : +33 562735740 ; URL : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 6 avril 2012
